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1 droits de mutation
трансфертные налоги; налоги на сделки об отчуждении имущества -
2 droits de mutation
Le dictionnaire commercial Français-Russe > droits de mutation
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3 droits de mutation
Французско-русский универсальный словарь > droits de mutation
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4 droits de mutation par décès
пошлина [налог] с наследственного имущества [с наследства]Dictionnaire de droit français-russe > droits de mutation par décès
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5 taxe sur les droits de mutation
Французско-русский универсальный словарь > taxe sur les droits de mutation
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6 droits
m pl1) праваbénéficier des droits — иметь права, обладать правами, пользоваться правами;
faire valoir les droits — предъявлять требования [претензию];
léser les droits — ущемлять права;
liquider les droits — определять долю каждого из заинтересованных лиц в общем имуществе (напр. при открытии наследства, ликвидации товарищества);
privé de droits — бесправный;
réaliser les droits — осуществлять права;
réintégrer dans ses droits — восстанавливать в правах;
renoncer à ses droits — отказываться от своих прав;
respecter les droits — уважать права;
restaurer dans ses droits — восстанавливать в правах;
sauvegarder les droits — ограждать права;
tous droits et moyens réservés — не предвосхищая решения по существу вопроса;
2) пошлины; налоги; сборыexempt de droits — освобождённый от пошлин [сборов];
franc de (tous) droits, libre de (tous) droits — свободный от пошлин [сборов], без взимания пошлин [сборов] ( см. тж droit)
•- droits d'accise
- droits acquis
- droits des actes civils
- droits des actes judiciaires
- droits ad valorem
- droits antidumping
- droits d'auteur
- droits de base
- droits dans le capital social
- droits du citoyen
- droits civils
- droits civiques
- droits hors du commun
- droits compensateurs
- droits compromis
- droits au comptant
- droits constatés
- droits coutumiers
- droits de la défense
- droits de douane à caractère fiscal
- droits éludés
- droits d'enregistrement
- droits d'entrée
- droits familiaux
- droits fixes
- droits fondamentaux
- droits fondamentaux de l'homme
- droits fraudés
- droits généraux
- droits de l'homme
- droits individuels
- droits intellectuels
- droits intérieurs
- droits de licence
- droits de magasinage
- droits de mutation
- droits de mutation par décès
- droits de navigation
- droits patrimoniaux d'auteur
- droits de la personnalité
- droits de pilotage
- droits politiques
- droits de port
- droits préférentiels
- droits processuels
- droits progressifs
- droits proportionnels
- droits protecteurs
- droits de quai
- droits réels démembrés
- droits réparatoires
- droits simples
- droits sociaux et économiques
- droits spéciaux
- droits spécifiques
- droits substantiels
- droits successifs
- droits de succession
- droits et taxes consulaires
- droits de timbre
- droits de tirage spéciaux -
7 mutation
f2) замена ( одного другим)mutation des valeurs — переоценка ценностей5) лингв.mutation consonantique — передвижение согласных6) биол. мутация7) юр. переход [передача] собственности8) муз. мутация -
8 mutation
f1. (affectation) перево́д [на другу́ю рабо́ту <до́лжность>];il a demandé sa mutation — он попроси́л, что́бы его́ перевели́ на другу́ю рабо́ту
2. biol. мута́ция;les mutations biologiques — био́логические мута́ции
3. dr. перехо́д права́ со́бственности;les droits de mutation — сбо́ры за сде́лку по отчужде́нию иму́щества
4. (changement) измене́ние; переме́на;les mutations historiques — истори́ческие измене́ния; la société est en pleine mutation ∑ — в о́бществе происхо́дят больши́е переме́ныles mutations consonantiques — мута́ция <передвиже́ние> согла́сных;
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9 droit
m1) право2) ( платеж)сбор | пошлина•- droit des affaires
- droit d'antériorité
- droit applicable
- droit d'auteur
- droits d'auteur
- droit au bail
- droit de bail
- droit de bâtir
- droit des brevets
- droit cambiaire
- droit de choisir
- recevoir droit de cité
- droit commercial
- droit de contracter
- droit des contrats
- droit corporel
- droit coutumier
- droits de créance
- droits du créancier sur le débiteur
- droit au dédommagement
- droits et devoirs des parties
- droit de disposition
- droits de douane
- droit d'enregistrement
- droit d'entrée
- droit d'établissement
- droits d'exploitation de licence
- droits d'exportation
- droits extrapatrimoniaux
- droit foncier
- droit de gage
- droits d'importation
- droit d'inscription
- droit de jouissance
- droit au logement
- droit au maintien dans les lieux
- droit matériel
- droits de mutation
- droit des obligations
- droits patrimoniaux
- droit de polluer - droit de propriété
- droit public
- institution de droit public
- droit de recours
- droit réel
- droit de rétention
- droit de souscription
- droit de succession
- droits de succession
- droit de suite
- droit de timbre
- droits de tirage spéciaux
- droit d'usage
- droit d'usage, de jouissance et de disposition
- droit viager
- droit de vote
- personne morale de droit français
- société de droit français
- personne morale de droit russe
- société de droit russe
См. также в других словарях:
Droits de mutation — ● Droits de mutation droit à acquitter à l Administration fiscale en cas de mutation, par la personne qui en bénéficie … Encyclopédie Universelle
Droits de mutation — Taxe de publicité foncière En France, Les taxes de publicité foncière recouvrent les impositions indirectes perçues à l occasion de la publication d une opération au fichier immobilier. Les plus connues perçues à l occasion d une vente… … Wikipédia en Français
Droits de mutation en France — Taxe de publicité foncière En France, Les taxes de publicité foncière recouvrent les impositions indirectes perçues à l occasion de la publication d une opération au fichier immobilier. Les plus connues perçues à l occasion d une vente… … Wikipédia en Français
mutation — [ mytasjɔ̃ ] n. f. • XIIe; lat. mutatio 1 ♦ Didact. Changement. ⇒ transformation. « nos actions, qui sont en perpétuelle mutation » (Montaigne). Les alchimistes espéraient obtenir la mutation des métaux en or. ⇒ conversion, transmutation. ♢… … Encyclopédie Universelle
Mutation (droit) — Pour les articles homonymes, voir Mutation. En droit, la mutation d’un bien immeuble est son changement de propriétaire, soit par vente, soit par héritage, soit par don, ou autre. Sommaire 1 Histoire 2 Actuellement … Wikipédia en Français
MUTATION — n. f. Remplacement d’une personne par une autre. Il y a eu de nombreuses mutations dans ce régiment, dans cette administration. En termes d’Administration, il se dit également des Choses. Mutation de propriété. Droits de mutation … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
DROITS DE L’HOMME — Il n’est aujourd’hui aucune organisation politique qui ne se prévale de son souci de réaliser les droits de l’homme. Longtemps limitée par les cadres nationaux, cette préoccupation s’est affirmée sur le plan international lorsque, le 10 décembre… … Encyclopédie Universelle
Droits De Succession (Belgique) — Les droits de succession sont une branche du Droit Fiscal Belge Sommaire 1 Fédéralisation 1.1 Compétence régionale 1.2 Compétence fédérale … Wikipédia en Français
Droits de succession (belgique) — Les droits de succession sont une branche du Droit Fiscal Belge Sommaire 1 Fédéralisation 1.1 Compétence régionale 1.2 Compétence fédérale … Wikipédia en Français
Droits de succession — ● Droits de succession impôt frappant, en cas de mutation par décès, tous les biens situés en France, meubles et immeubles, qui étaient la propriété de la personne décédée … Encyclopédie Universelle
Droits acquis — Acquis sociaux L expression « acquis sociaux » est employée pour désigner les droits collectifs obtenus par tous les salariés ou des groupes de salariés. Ceux ci varient selon le statut du salarié, le type de contrat de travail et la… … Wikipédia en Français
